Conditions générales d’utilisation

1. Accord

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre vous et Rabiata LLC concernant votre utilisation d’InnerReset.

1.2 L’application renvoie à ces Conditions sur son écran d’accueil, avant tout achat et dans les Réglages. Vous les acceptez lorsque vous réalisez votre première création, créez un compte, ou commencez un essai ou une formule.

1.3 Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Accepter ces Conditions ne vaut pas consentement à l’utilisation de données sensibles vous concernant ; l’application vous demande ce consentement séparément avant votre première création.

1.4 Pour toute question, réclamation, demande ou notification juridique, écrivez à support@innerreset.life. Cette adresse est aussi notre point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités publiques au titre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Nous répondons en anglais et en français, et une personne lit ce que vous nous envoyez.

1.5 Un « consommateur » est une personne qui utilise InnerReset en dehors de son activité commerciale, de ses affaires ou de sa profession. Rien dans ces Conditions ne vous prive des droits des consommateurs qu’un contrat ne peut pas exclure.

2. Ce qu’est InnerReset

2.1 InnerReset est une application audio de réflexion sur soi. À partir de ce que vous écrivez ou dites, elle crée des contenus audio personnels (les « créations ») :

• Carries : de courts messages parlés créés à partir de ce que vous partagez. Certains sont des paroles imaginées (les « Carries imaginés »), par exemple des mots que vous auriez aimé entendre d’une personne de votre vie, ou les mots d’une version plus âgée de vous-même.
• Mind Tracks : de courtes pistes d’auto-parole, à la première personne. Vous approuvez les phrases exactes avant qu’elles ne soient prononcées.

2.2 Les créations peuvent comporter une voix de synthèse, un fond musical, un son d’ambiance, une couche tonale et, pour les Carries, une illustration de couverture facultative. L’application conserve aussi un Parcours privé des intentions auxquelles vous revenez. Aucun autre utilisateur ne voit vos créations.

3. Ce qu’InnerReset n’est pas

3.1 InnerReset n’est pas un dispositif médical, ni une thérapie, une psychothérapie, un accompagnement psychologique, un coaching ou un service d’aide en cas de crise. Elle ne diagnostique, ne traite, ne guérit ni ne prévient aucune affection, et ne formule aucune allégation relative à la santé, à un traitement ou à un résultat.

3.2 Aucun effet sur votre santé, votre humeur, votre sommeil ou votre comportement n’est promis ni recherché. Si vous avez une préoccupation de santé, consultez un médecin ou un autre professionnel qualifié. N’arrêtez pas et ne retardez pas un traitement à cause d’InnerReset.

3.3 Les créations sont des contenus créatifs et personnels, non des faits, des conseils, des diagnostics ou des prédictions. Elles peuvent faire naître des émotions fortes, en particulier un Carry imaginé venant d’une personne décédée ou avec qui les liens sont rompus. Vous pouvez arrêter l’écoute à tout moment.

4. IA, sécurité et crise

4.1 Les créations sont écrites et mises en voix par des modèles d’intelligence artificielle. Toutes les voix sont synthétiques, y compris celle qui fait parler une personne de votre vie. Vous ne parlez pas à un être humain.

4.2 Contrôle de sécurité automatisé. Un système automatisé lit ce que vous partagez pour y repérer des signes indiquant que vous pourriez être en danger. S’il détecte des signes de risque immédiat, il arrête la création et vous affiche des ressources d’aide en cas de crise ; aucune création n’est produite, et les crédits réservés pour elle vous sont rendus. S’il détecte des signes de détresse qui ne sont pas immédiats, la création est tout de même produite, mais rédigée de manière plus protectrice.

4.3 Le contrôle peut passer à côté d’un risque, ou signaler un risque qui n’existe pas. Personne chez InnerReset ne surveille vos créations pendant leur production, et nous ne contactons ni les services d’urgence ni personne d’autre à votre place, sauf lorsque la section 15.6 s’applique. Si vous pensez que le contrôle s’est trompé, écrivez-nous et une personne l’examinera.

4.4 Si vous êtes en crise ou si vous pensez à vous faire du mal ou à faire du mal à quelqu’un d’autre, contactez immédiatement les services d’urgence (112 en Europe, 911 aux États-Unis). En France, vous pouvez appeler le 3114. Aux États-Unis, vous pouvez appeler le 988 ou lui envoyer un SMS. InnerReset ne peut pas vous aider en cas d’urgence.

5. Conditions d’accès, crédits de bienvenue, invités et comptes

5.1 Vous devez avoir au moins 18 ans. Avant votre première création, l’application vous demande de confirmer que vous avez 18 ans ou plus. Nous fermons les comptes dont nous pensons raisonnablement qu’ils appartiennent à une personne plus jeune.

5.2 Crédits de bienvenue. Lorsque vous utilisez InnerReset pour la première fois, en tant qu’invité ou avec un compte, vous recevez 20 crédits de bienvenue, une seule fois par personne. Ils sont gratuits, valables 30 jours et couvrent environ deux créations aux prix actuels (section 8.3). Si vous vous connectez, vos crédits de bienvenue vous suivent ; un compte ne reçoit pas une seconde dotation. Si vous commencez un essai ou une formule, vos crédits de bienvenue s’y ajoutent et suivent ensuite la section 8.5.

5.3 Invités. Vous pouvez utiliser InnerReset sur un appareil sans compte. L’identité d’invité est liée à cet appareil. Ce que vous avez créé en tant qu’invité rejoint votre compte si vous vous connectez sur cet appareil. Les données d’invité inutilisées pendant 30 jours peuvent être supprimées.

5.4 Comptes. Un compte est nécessaire pour un essai, une formule et une bibliothèque accessible sur plusieurs appareils. Vous pouvez vous connecter avec Apple ou avec un code envoyé à votre adresse e-mail. Un compte par personne ; il est personnel et ne peut pas être cédé. Veillez à sécuriser l’accès à votre compte.

6. Formules, essais et paiement

6.1 Formules. InnerReset Premium est un abonnement à renouvellement automatique, vendu par l’intermédiaire des achats intégrés d’Apple (In-App Purchase) :

Si nous proposons une autre formule, l’application affichera son prix et ce qu’elle comprend avant l’achat.

6.2 Apple affiche le prix dans votre devise locale avant l’achat, TVA comprise lorsque la loi l’exige ; les prix peuvent varier selon les pays. Apple débite votre identifiant Apple lorsque vous confirmez. Apple est le vendeur de l’abonnement et gère le paiement, la facturation et les remboursements ; nous fournissons le service.

6.3 Renouvellement. Votre formule se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf si vous résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Apple facture le renouvellement dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période, et envoie les avis exigés par la loi.

6.4 Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais : dans l’application, depuis « Gérer l’abonnement » dans la fenêtre des formules, ou dans Réglages de l’iPhone → identifiant Apple → Abonnements. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; vous conservez votre formule jusqu’à la fin de la période déjà payée.

6.5 Essai gratuit. Lorsqu’il est proposé, un essai dure 7 jours et comprend 25 crédits de création. Un compte est nécessaire. Apple confirme votre éligibilité et affiche le prix de la formule payante avant que vous ne commenciez. Sauf si vous résiliez au moins 24 heures avant la fin de l’essai, la formule que vous avez choisie démarre et Apple la facture. Lorsque la formule payante démarre, les crédits d’essai non utilisés prennent fin.

6.6 Si une formule achetée sur un autre appareil n’est pas reconnue, utilisez « Restaurer les achats ».

6.7 Remboursements. Les remboursements sont gérés par Apple selon ses propres conditions ; vous pouvez en faire la demande sur reportaproblem.apple.com. Nous ne personnalisons pas les prix au moyen d’une prise de décision automatisée.

7. Droits légaux de rétractation

7.1 Apple étant le vendeur de l’abonnement, tout droit légal de résiliation ou de rétractation que la loi de votre pays vous accorde en tant que consommateur (par exemple le droit de 14 jours dans l’Union européenne et au Royaume-Uni) s’exerce par l’intermédiaire d’Apple, selon les conditions Media Services Terms d’Apple, sur reportaproblem.apple.com.

7.2 Lorsque la loi nous oblige à recevoir directement une telle demande, vous pouvez aussi utiliser Réglages → Abonnement → « Se rétracter du contrat ici » dans l’application, qui enregistre votre demande et vous remet un accusé de réception daté, ou écrire à support@innerreset.life. Vos créations restent dans votre bibliothèque (section 21.4).

7.3 Rien dans ces Conditions ne réduit un droit légal de rétractation.

8. Crédits de création

8.1 Créer consomme des crédits de création. Les crédits mesurent l’utilisation incluse dans vos crédits de bienvenue, un essai ou une formule. Ce ne sont pas une monnaie, ils n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être achetés séparément.

8.2 Ce que vous recevez. Premium comprend 100 crédits chaque mois ; avec Premium annuel, ils sont attribués chaque mois. Le solde issu d’une formule est plafonné à 150 crédits. Lorsque les nouveaux crédits mensuels arrivent, jusqu’à 50 crédits non utilisés sont reportés et les autres expirent.

8.3 Ce que coûtent les actions. Avant toute action qui coûte des crédits, l’application affiche son coût et ce qu’il vous reste.

8.4 Réservations et restitutions. Nous réservons les crédits pendant la production d’une création et ne prélevons que ce qu’elle coûte réellement. Si elle échoue, ou si le contrôle de sécurité l’arrête, nous vous les rendons. Les crédits rendus conservent leur date d’expiration d’origine et comptent dans le plafond de 150.

8.5 Lorsque votre formule prend fin. Vos crédits restants restent sur votre compte, mais ne peuvent pas être utilisés tant qu’aucune formule n’est de nouveau active. Si vous reprenez une formule, jusqu’à 50 d’entre eux sont reportés sur votre premier nouveau mois et les autres expirent. Les crédits d’essai prennent fin à la fin de l’essai.

8.6 Les crédits ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni échangés contre de l’argent.

8.7 Votre bibliothèque n’est jamais verrouillée. Sans crédits ou sans formule, vous pouvez toujours écouter et télécharger vos créations, et exporter vos données.

8.8 Les coûts en crédits et les dotations de crédits ne changent que dans les conditions prévues à la section 19.

9. Votre contenu

9.1 « Votre contenu » désigne ce que vous partagez avec InnerReset : ce que vous tapez, ce que vous dites (transcrit en texte), votre réponse à une question de clarification, vos intentions et votre Parcours.

9.2 Vous restez propriétaire de votre contenu. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l’utiliser uniquement afin de faire fonctionner InnerReset pour vous : créer, stocker, lire, exporter et supprimer vos créations, assurer la sécurité du service et respecter nos obligations légales. La licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé, à l’exception de ce que la loi nous oblige à conserver.

9.3 Nous ne vendons pas votre contenu, nous ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA et nous ne le montrons jamais à d’autres utilisateurs. La Politique de confidentialité explique quels prestataires le traitent et dans quelles limites.

9.4 Vous êtes responsable de votre contenu. Ne partagez que ce que vous avez le droit de partager.

10. Vos créations

10.1 Entre vous et nous, nous vous cédons tous les droits que nous détenons sur le texte et l’audio créés pour vous.

10.2 Dans de nombreux pays, les contenus produits par l’IA ne sont pas protégés par le droit d’auteur, ou ne le sont qu’en partie. L’IA peut produire des mots, des musiques ou des images similaires pour d’autres personnes. Nous ne pouvons pas promettre qu’une création est unique, ni que quiconque puisse empêcher d’autres personnes de la copier.

10.3 Les voix, fonds musicaux, sons d’ambiance, couches tonales et styles d’illustration de couverture nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous les concédons sous licence, en tant qu’éléments de vos créations, pour une écoute personnelle et non commerciale et pour un partage personnel. Cette licence se poursuit après la fin de votre formule.

10.4 Il vous est interdit de vendre, concéder sous licence ou louer des créations, de les utiliser dans une publicité ou un produit commercial, de les mettre en ligne sur des services de streaming musical, de les enregistrer dans un système d’identification des droits tel que Content ID, d’extraire une voix, un fond musical ou une couche sonore pour l’utiliser seul, ou d’utiliser des créations pour entraîner ou tester un modèle d’IA.

10.5 Avant qu’un Carry ne soit mis en voix, une passe d’interprétation automatisée ajoute des indications de diction, comme des pauses et des accentuations, et peut légèrement modifier les mots pour qu’ils sonnent naturellement. Les mots que vous voyez sont les mots que vous entendez. Une fois une création produite, nous ne la réécrivons jamais, sauf si vous le demandez.

11. Paroles imaginées de personnes réelles

11.1 Dans l’application, un Carry imaginé porte une mention indiquant qu’il est imaginé. Vous ne devez pas supprimer, masquer ni modifier une mention ou un marquage indiquant qu’une création ou son illustration de couverture est générée par IA ou imaginée.

11.2 Un Carry imaginé est une fiction, écrite par l’IA à votre demande à partir de ce que vous avez partagé. Ce n’est pas un enregistrement, ce n’est pas la voix de cette personne, et ce n’est pas une déclaration de sa part. Nous pouvons refuser de faire parler une personne que vous décrivez comme vous ayant fait du mal, ou écrire plutôt selon un autre point de vue.

11.3 Vous ne présenterez pas une création comme les vraies paroles ou la vraie voix d’une personne réelle ; vous ne l’utiliserez pas pour tromper qui que ce soit, notamment dans le cadre d’une escroquerie ou pour usurper l’identité de quelqu’un ; vous ne l’enverrez pas à la personne qu’elle imagine, ni à d’autres personnes à son sujet, pour harceler, menacer, humilier ou faire pression sur qui que ce soit ; vous n’y inclurez pas de fausses affirmations de fait susceptibles de nuire à une personne vivante identifiable ; et vous ne créerez pas de contenu sexuel concernant une personne réelle.

11.4 Si vous sortez une création de l’application, vous êtes responsable de la partager de manière licite. Si elle prête des paroles à une personne réelle, nommée ou reconnaissable, conservez avec elle les mentions IA et « imaginé » et, lorsque la loi l’exige, obtenez d’abord le consentement de cette personne. Dans plusieurs pays, dont la France, le fait de partager des paroles générées par IA attribuées à une personne réelle sans son consentement constitue une infraction pénale, sauf si le contenu est clairement identifié comme généré par IA.

12. Couches sonores et modes d’écoute

12.1 Les couches sonores et les modes d’écoute sont des choix d’écoute. Aucun effet sur la santé n’est recherché ni promis.

12.2 Couches tonales que vous pouvez ajouter : une tonalité continue à la hauteur de votre choix ; une couche de type binaural, avec deux tonalités légèrement différentes, une dans chaque oreille (casque ou écouteurs recommandés) ; une couche isochrone, avec une pulsation douce et régulière.

12.3 Modes d’écoute des Mind Tracks. « Claire » place vos mots au premier plan, « Discrète » les place plus bas, et « Subliminale » diffuse vos mots approuvés à faible volume dans le mixage. Il n’y a aucun message caché : vous entendez exactement les phrases que vous avez approuvées, seulement moins fort. L’application vous demande de confirmer avant d’utiliser ce mode.

12.4 Écoute en sécurité. Gardez un volume modéré. N’écoutez pas en conduisant ni lorsque votre vigilance est nécessaire. Arrêtez si vous ressentez une gêne. Si vous êtes épileptique ou sensible aux sons pulsés, demandez l’avis d’un médecin avant d’utiliser les couches pulsées.

13. Voix, musique et illustrations de couverture

13.1 Les voix sont des styles d’interprétation synthétiques issus d’un catalogue, non la voix de la personne qu’imagine un Carry, ni la copie d’une personne que vous connaissez. InnerReset ne clone pas de voix.

13.2 Les fonds musicaux et les sons d’ambiance proviennent de nos propres sources ou de sources sous licence. L’illustration de couverture facultative est produite par IA.

13.3 Nous-mêmes ou nos prestataires pouvons retirer une voix, un modèle, un fond musical ou un style de couverture pour l’un des motifs de la section 19.2. Il ne peut alors plus être utilisé pour de nouvelles créations. Les créations que vous avez déjà produites restent lisibles et téléchargeables.

14. Utilisation acceptable

14.1 Vous devez utiliser InnerReset de manière licite et dans le respect d’autrui. Vous ne devez pas créer, demander ni partager un contenu qui menace, harcèle, traque ou intimide quiconque, y compris la personne qu’imagine un Carry ; qui est de nature sexuelle et implique une personne réelle et identifiable, ou qui sexualise des mineurs de quelque manière que ce soit ; qui trompe, notamment par de faux enregistrements ou de fausses déclarations de personnes réelles, des escroqueries ou une usurpation d’identité ; qui contient de fausses affirmations de fait portant atteinte à une personne vivante identifiable ; qui promeut le terrorisme, l’extrémisme violent, la haine ou la violence ; qui incite quiconque à se faire du mal ; qui vante auprès d’autrui un traitement, un remède ou un bienfait pour la santé ; qui porte atteinte au droit d’auteur, au droit des marques, à la vie privée ou aux droits de la personnalité ; ou qui clone, ou tente de cloner, la voix de quiconque.

14.2 Vous ne devez pas contourner le contrôle de sécurité ou les contrôles de crédits, utiliser des robots ou des scripts pour produire des créations, ni aspirer les données (scraping), faire de l’ingénierie inverse ou surcharger l’application ou nos serveurs.

14.3 Les politiques d’utilisation des fournisseurs d’IA qui produisent les créations s’appliquent aussi à ce que vous demandez à InnerReset de créer. Lorsqu’elles sont plus strictes que ces Conditions, la règle la plus stricte s’applique.

15. Modération, signalements et recours

15.1 Des systèmes automatisés vérifient ce que vous partagez et ce que l’IA écrit ; ils peuvent refuser une création, la rédiger de manière plus protectrice, ou afficher des ressources d’aide en cas de crise (section 4). Une personne examine les signalements, les réclamations et toute mesure prise contre un compte.

15.2 Si un contenu ou un comportement enfreint ces Conditions ou la loi, nous pouvons refuser une création (crédits rendus), retirer une création, limiter une fonctionnalité, ou suspendre ou clôturer votre compte. Nous agissons avec soin, objectivité et proportionnalité, en choisissant la mesure la plus légère qui convient.

15.3 Lorsque nous prenons une mesure contre votre contenu ou votre compte, nous vous indiquons ce que nous avons fait, les faits, la règle ou la loi en cause, si des moyens automatisés ont été utilisés, et comment faire appel. Le refus automatique d’une création est expliqué à l’écran.

15.4 Vous pouvez contester toute mesure en écrivant à support@innerreset.life dans un délai de 6 mois. Une personne examine votre recours, vous répond de manière motivée et annule la mesure si elle était injustifiée. Vous pouvez aussi saisir la justice ou, dans l’UE, un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu’il en existe un.

15.5 Toute personne peut signaler par e-mail un contenu qu’elle estime illicite ou contraire à ces Conditions, y compris une personne qui pense qu’une création l’imagine. Indiquez où se trouve le contenu, pourquoi vous vous y opposez, ainsi que votre nom et votre adresse e-mail, et confirmez que le signalement est exact et fait de bonne foi. Nous accusons réception, décidons rapidement et vous informons du résultat.

15.6 Si nous avons connaissance d’informations laissant penser qu’il existe une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne, nous pouvons en informer les autorités compétentes, comme la loi l’exige.

16. Vie privée

Notre Politique de confidentialité explique quelles données personnelles nous traitons, pourquoi, et quels sont vos droits. Si vous résidez dans l’État de Washington, au Nevada ou dans le Connecticut, consultez aussi notre Avis relatif aux données de santé des consommateurs.

17. Notre propriété intellectuelle et la licence de l’application

17.1 L’application InnerReset, le site, le nom, le logo, les visuels, le design, les prompts et les logiciels nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence.

17.2 Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour utiliser l’application sur les appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément à ces Conditions et aux règles d’utilisation d’Apple (Usage Rules). Si vous nous envoyez des commentaires, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

18. Services tiers

InnerReset s’appuie sur Apple (App Store, paiements, connexion, reconnaissance vocale), un service de gestion des abonnements, des prestataires d’hébergement et de stockage, un service d’envoi d’e-mails, et des fournisseurs d’IA pour le texte, les images et la voix. Une création peut être lente ou échouer lorsqu’un prestataire est indisponible ; si elle échoue, vos crédits vous sont rendus.

19. Modifications du service, des prix et des crédits

19.1 Nous ne pouvons modifier InnerReset, y compris ses fonctionnalités, le prix d’une formule, les crédits qu’une formule comprend, le coût des actions, ainsi que les voix, les modèles ou la musique, que pour un motif valable et dans les conditions décrites dans cette section.

19.2 Motifs valables : une évolution de la loi, ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité ; la sécurité, la sécurité informatique, ou la prévention de la fraude ou des abus ; un fournisseur qui modifie, change le prix ou retire un modèle, une voix, une source musicale ou un service sur lequel nous nous appuyons ; une évolution réelle de nos coûts de fourniture du service ; l’amélioration du service ou l’ajout de fonctionnalités ; la correction d’erreurs ou le maintien de la conformité du service.

19.3 Préavis. Nous vous informons au moins 30 jours avant une modification qui vous est défavorable, dans l’application ou par e-mail, en expliquant ce qui change, à quelle date, et quels sont vos droits. En cas d’augmentation de prix, Apple vous demande aussi votre consentement lorsque la loi l’exige.

19.4 Votre droit de partir. Si une modification vous est défavorable, autrement que de manière mineure, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans frais dans les 30 jours suivant notre notification ou la modification, selon la date la plus tardive, et nous remboursons la partie non utilisée de toute période payée d’avance. Cela ne s’applique pas si nous maintenons à votre disposition la version inchangée sans surcoût. Une modification ne vous coûte jamais plus cher, et ne réduit jamais vos crédits, pour une période déjà payée.

19.5 Si nous arrêtons InnerReset ou une formule, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance, vous pouvez télécharger et exporter vos données avant la fermeture, et nous remboursons la partie non utilisée de toute période payée d’avance.

20. Modifications de ces Conditions

20.1 Nous pouvons modifier ces Conditions pour un motif valable prévu à la section 19.2 ou pour décrire une nouvelle fonctionnalité. Nous vous informons au moins 30 jours avant que les nouvelles Conditions ne s’appliquent à vous, dans l’application ou par e-mail, avec un résumé des modifications.

20.2 Une modification qui affecte de manière significative vos droits ou vos obligations ne s’applique à vous qu’une fois que vous l’avez acceptée. Si vous n’acceptez pas, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans frais, avec le remboursement de la partie non utilisée de toute période payée d’avance, et vous conservez votre bibliothèque. Tant que vous n’avez pas accepté, les Conditions antérieures continuent de s’appliquer à vous.

20.3 Les modifications qui ne réduisent pas vos droits, comme les corrections, s’appliquent dès leur publication.

21. Fin du contrat et suppression de votre compte

21.1 À votre initiative. Vous pouvez arrêter à tout moment : résiliez votre formule (section 6.4) et, si vous le souhaitez, supprimez votre compte dans les Réglages de l’application.

21.2 Suppression. Lorsque vous confirmez la suppression de votre compte dans l’application, votre compte et votre contenu sont supprimés immédiatement. C’est irréversible. Les fichiers audio et image sont retirés du stockage peu après, normalement sous 24 heures. Si vous supprimez un seul Carry ou un seul Mind Track, vous pouvez nous demander de le restaurer dans un délai de 14 jours. La suppression de votre compte ne résilie pas un abonnement Apple : résiliez-le également.

21.3 À notre initiative. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte si vous enfreignez gravement ou de manière répétée ces Conditions ou la loi, ou pour prévenir un préjudice. Sauf en cas d’urgence ou lorsque la loi l’interdit, nous vous avertissons d’abord et vous laissons le temps de répondre, et nous vous fournissons toujours un exposé des motifs (section 15.3). Si nous clôturons votre compte sans faute de votre part, nous remboursons la partie non utilisée de toute période payée d’avance.

21.4 Votre bibliothèque. Lorsque votre formule prend fin, vous conservez vos créations. Vous pouvez les écouter et les télécharger, et exporter vos données, jusqu’à ce que vous les supprimiez ou que vous supprimiez votre compte.

21.5 Les sections qui, par nature, continuent de s’appliquer après la fin du contrat restent en vigueur, notamment les sections 10, 11 et 22 à 27.

22. Garantie légale de conformité

22.1 Nous devons fournir InnerReset tel que décrit dans ces Conditions et dans l’application, avec la qualité à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre, y compris les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité. Rien dans ces Conditions ne limite la garantie légale.

22.2 Si InnerReset n’est pas conforme, écrivez à support@innerreset.life. Nous le mettrons en conformité sans retard injustifié et sans frais pour vous. Lorsque la loi le permet, vous pouvez à la place obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec un remboursement, effectué par l’intermédiaire d’Apple.

22.3 Pour les consommateurs résidant en France, la loi impose la mention suivante :

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de fourniture du service prévue au contrat à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture du service prévue au contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

23. Responsabilité

23.1 Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse : nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible d’un manquement de notre part à ces Conditions ou de notre négligence. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que nous ne pouvions pas prévoir, ni des pertes professionnelles, car InnerReset est destiné à un usage personnel. Nous ne plafonnons pas cette responsabilité à un montant fixe.

23.2 Si vous résidez aux États-Unis ou dans tout lieu non couvert par le point 23.1 :

• InnerReset est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
• Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices ou de données.
• Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations relatives à InnerReset est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) ce que vous avez payé pour InnerReset au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation, ou (b) 100 USD.
• Ces limites ne s’appliquent pas au décès ou aux dommages corporels causés par notre négligence, ni à notre faute lourde, à notre faute intentionnelle, à une fraude ou à une violation de la loi.
• Certains États n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains dommages ; dans ces États, certaines de ces exclusions ou limites peuvent ne pas s’appliquer à vous.

23.3 Rien dans ces Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, en cas de fraude, en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni toute responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter ou d’exclure. Rien n’affecte vos droits légaux de consommateur.

24. Indemnisation

Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, de prendre en charge nos frais raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, liés aux réclamations de tiers causées par votre manquement à la section 11 ou 14. Cette section ne s’applique pas aux consommateurs résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.

25. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une défaillance causés par un événement échappant à notre contrôle raisonnable et dont nous ne pouvions raisonnablement éviter les effets, comme une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie, une panne d’électricité ou d’internet, un acte d’une autorité, ou une panne chez Apple, chez un hébergeur ou chez un fournisseur d’IA. Nous vous en informerons et reprendrons dès que possible. Si le service est interrompu pendant plus de 30 jours consécutifs, vous pouvez mettre fin à votre contrat avec le remboursement de la partie non utilisée de toute période payée d’avance. Cette section n’affecte pas la section 22.

26. Droit applicable et litiges

26.1 Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, dans l’EEE ou au Royaume-Uni, ces Conditions sont régies par la loi de votre pays de résidence. Vous pouvez agir devant les tribunaux du lieu où vous résidez ou, si vous le préférez, devant les tribunaux du Wyoming. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du lieu où vous résidez. Vous pouvez aussi saisir un organe de médiation de la consommation ou l’autorité nationale de protection des consommateurs de votre pays ; la médiation est volontaire et n’est jamais requise avant de saisir la justice.

26.2 Si vous résidez aux États-Unis ou ailleurs, ces Conditions sont régies par les lois de l’État du Wyoming, sans préjudice des lois impératives de protection des consommateurs de l’État ou du pays où vous résidez, qui continuent de s’appliquer. Les litiges relèvent des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le Wyoming, sauf si la loi vous donne le droit de saisir les tribunaux du lieu où vous résidez. Chacun de nous peut porter une demande individuelle devant un tribunal compétent pour les petits litiges (small-claims court).

26.3 Autres pays. Ces Conditions s’appliquent où que vous résidiez. Lorsque la loi de votre pays ou de votre État vous accorde un droit que ces Conditions ne mentionnent pas, ou interdit l’une de leurs clauses, votre loi prévaut pour vous et le reste des Conditions demeure en vigueur. Rien dans ces Conditions n’exclut ni ne limite une garantie, un droit ou un recours que la loi de votre pays ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.

26.4 Australie et Nouvelle-Zélande. Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law et du Consumer Guarantees Act néo-zélandais. En cas de manquement majeur, vous avez droit à la résiliation du contrat et au remboursement de la partie non utilisée, ainsi qu’à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible ; pour tout autre manquement, vous avez droit à ce que le problème soit corrigé dans un délai raisonnable. Les sections 23 et 26.2 ne s’appliquent que dans la mesure permise par ces lois.

26.5 Canada et Québec. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, ces Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada et les litiges relèvent des tribunaux du Québec ; rien dans ces Conditions ne vous oblige à recourir à l’arbitrage ni ne vous empêche de participer à une action collective ; la version française de ces Conditions vous a été présentée et vous pouvez vous prévaloir de l’une ou de l’autre version. Ailleurs au Canada, la loi provinciale de protection du consommateur prévaut sur toute clause contraire.

26.6 Contrôle des exportations et sanctions. Vous ne pouvez pas utiliser InnerReset si vous vous trouvez dans un pays ou une région soumis à un embargo général des États-Unis, ou si vous figurez sur une liste de personnes interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.

27. Conditions de l’App Store

27.1 Ces Conditions sont conclues entre vous et Rabiata LLC uniquement, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’application ni de son contenu et n’a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou assistance pour celle-ci.

27.2 Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application ; toute autre réclamation ou perte causée par un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité.

27.3 C’est Rabiata LLC, et non Apple, qui est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’application ou à votre utilisation de celle-ci, notamment les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’application ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires, et les réclamations relatives à la protection des consommateurs ou à la vie privée, et de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

27.4 Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions. Vous devez respecter les conditions des tiers applicables lorsque vous utilisez l’application.

27.5 Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et, une fois que vous les avez acceptées, peuvent les faire valoir à votre encontre.

27.6 Ces Conditions constituent le contrat de licence de l’application. Si le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple (Licensed Application End User License Agreement) s’applique également, ces Conditions prévalent en cas de divergence, dans la mesure où les règles d’Apple et la loi le permettent.

28. Langue

28.1 Ces Conditions sont publiées en anglais et en français (innerreset.life/fr/terms/). Pour les consommateurs résidant en France, la version française prévaut ; pour tous les autres, la version anglaise prévaut. Vous pouvez nous contacter dans l’une ou l’autre langue.

28.2 Si une clause n’est pas claire, elle s’interprète dans le sens le plus favorable pour vous en tant que consommateur.

29. Dispositions générales

29.1 Ces Conditions, ainsi que toutes conditions supplémentaires que nous vous présentons pour une fonctionnalité donnée, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant InnerReset.

29.2 Si un tribunal juge qu’une partie de ces Conditions est invalide, le reste demeure en vigueur. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit, nous n’y renonçons pas.

29.3 Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre de ces Conditions. Nous pouvons céder les nôtres à une autre société, par exemple en cas de vente d’InnerReset, si vos droits restent inchangés. Nous vous en informerons au préalable, et vous pourrez alors mettre fin à votre contrat avec le remboursement de la partie non utilisée de toute période payée d’avance.

29.4 Nous vous adressons nos notifications dans l’application ou par e-mail. Adressez les vôtres à support@innerreset.life.

30. Contact

Rabiata LLC, 5830 East 2nd Street, Ste 7000, Casper, WY 82609, États-Unis support@innerreset.life